Applicable au 28/02/2019
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations entre la Société TRIDEA, SAS au capital de 41.000 €, dont le siège social est sis 1 avenue d’Ester, 87280 LIMOGES, immatriculée au R.C.S. de LIMOGES sous le n° 831 748 322 et ses clients (« Les Clients ou le Client ») et visiteurs des sites situés aux adresses : https://www.tridea.io https://www.tridea.fr (« les Sites ») ou de l’application mobile TRIDEA (« l’Application Mobile »).
TRIDEA est une agence de voyages en ligne qui intervient en qualité de mandataire de compagnies aériennes pour la vente de vols secs aux voyageurs en self connecting. A ce titre, TRIDEA est un intermédiaire tiers au contrat conclu entre le voyageur et la compagnie aérienne, qui conserve la responsabilité de délivrer les informations contractuelles concernant le voyage.
La Société TRIDEA n’est ni une compagnie aérienne, ni une agence d’organisation de voyages.
Préalablement à toute réservation ou achat, le Client garantit être un majeur de plus de 18 ans capable, agit pour son compte et reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et d’utilisation et les accepter sans réserve avant son achat ou la passation de sa commande. Elles lui sont opposables au sens de l’article 1119 du code civil.
La Société TRIDEA et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. La Société TRIDEA se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Site, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur des agences de voyages dont le siège est situé en France.
| Support durable | tout instrument permettant au voyageur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ; |
| Circonstances exceptionnelles et inévitables | Une situation échappant au contrôle de la partie qui invoque cette situation et dont les conséquences n'auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. |
| Voyageur | Personne cherchant à conclure un contrat relevant du champ d'application des services de voyages ou ayant le droit de voyager sur la base d'un tel contrat déjà conclu. |
| Professionnel | Personne physique ou morale, qu'elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l'intermédiaire d'une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en ce qui concerne des contrats relevant des services de voyages, qu'elle agisse en qualité d'organisateur, de détaillant, de professionnel facilitant une prestation de voyage liée ou de prestataire d'un service de voyage. |
| Partenaires | Désigne les compagnies aériennes dont les produits et services sont accessibles depuis la plateforme TRIDEA. |
| Route | Désigne le point de départ, les étapes, le point d’arrivée, le mode de transport et les dates et heures choisis pour le voyage |
| Self-connecting | Possibilité d’effectuer une correspondance entre des vols assurés par des compagnies aériennes n’ayant pas d’accord de correspondance entre elles. |
1.1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et services proposés à la vente par la Société TRIDEA et ses Partenaires au Client à partir des sites www.tridea.io, www.tridea.fr et de l’application mobile TRIDEA.
1.2. Le Client est informé que les présentes conditions générales sont complétées avec les Conditions Particulières des Partenaires de la Société TRIDEA, dont connaissance lui sera donné avant validation de la réservation. Le Client est invité avant toute transaction à prendre connaissance attentivement de ces conditions particulières qui définissent les dispositions applicables au voyage (informations sur le vol, les aéroports, les contrôles aux frontières, l’embarquement, la préparation du voyage, les services en vols...). En cas d’indisponibilité de ces informations, la Société TRIDEA communiquera les coordonnées du Partenaire au Client qui lui en fera la demande afin qu’il ait une pleine connaissance des conditions particulières s’appliquant à son voyage.
1.3. Les personnes mineures, seules ou accompagnées, doivent voyager avec une personne majeure pour utiliser le Service fourni par TRIDEA.
1.4. Les personnes à mobilité réduite devront prendre attache avec le Service Clientèle de TRIDEA par téléphone au 0805.111.963 (numéro vert) du lundi au vendredi de 9h à 19h, hors jours fériés, pour l’organisation et la réservation de leur voyage.
2.1.1.TRIDEA intervient en qualité d’intermédiaire pour aider le Client à définir sa Route et faciliter la réservation du voyage. Le contrat final est conclu entre le Client et le Partenaire qui sera chargé du transport aérien. Le Client est ainsi informé que la Société TRIDEA n’est ni co-organisateur du voyage, ni co-fournisseur de billets d’avion et de services associés au voyage. La Société TRIDEA demeure tiers au contrat conclu entre le Client et le Partenaire.
2.1.2.Avant toute commande, le Client est informé des caractéristiques principales des prestations proposées relatives au transport, des coordonnées du Partenaire, du prix unitaire du billet, prix total du billet avec les taxes, du montant de la commission d’intermédiaire de la Société TRIDEA, du montant des options, du montant des assurances choisies. Les informations délivrées par la Société TRIDEA sont complétées par les informations fournies par le Partenaire, dans les conditions visées à l’article 1.2 des présentes.
2.1.3.Le Client est informé qu’au cours de son voyage, il peut être amené à fournir tout document justificatif de son identité, d’autorisation de séjour ou document sanitaire exigés par les Partenaires de la Société TRIDEA et/ou les autorités locales. A ce titre, il est précisé que le Client est responsable de l’exactitude des informations indiquées sur ses papiers d’identité.
2.1.4. Compte tenu de la législation applicable dans certains pays, le Client doit détenir des documents d’identité dont la date limite de validité est postérieure d’au moins six mois à leur date de voyage de retour. La Société TRIDEA informera le Client de la liste des pays concernés par ces dispositions avant la commande.
2.1.5. Le Client est informé que chaque voyageur (adulte, mineur, nourrisson), doit être titulaire d’une pièce d’identité.
2.1.6. Pour les vols en Self-connecting, le Client doit organiser lui-même la récupération et l’enregistrement de ses bagages situés en soute. L’information lui est rappelée par TRIDEA avant la passation de la commande.
2.2.1.Création d’un compte
2.2.1.1. Pour bénéficier des services fournis par la Société TRIDEA, le Client doit avant toute commande créer un compte et définir un identifiant de connexion et un mot de passe. Les données fournies lors de l’inscription sont indispensables pour la délivrance de la Prestation.
2.2.1.2. D’une manière générale, le Client devra compléter l’ensemble des champs de manière sincère et véritable.
2.2.1.3.L’utilisation du compte Client TRIDEA est strictement réservée aux besoins personnels du Client. Ce dernier garantit à la Société TRIDEA qu’il est seul à accéder aux données stockées dans son compte. A ce titre, le Client a l’obligation de préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société TRIDEA n’assumera aucune responsabilité quant aux dommages éventuellement causés par une utilisation frauduleuse du compte du Client.
2.2.1.4. Le Client s’engage à avertir immédiatement la Société TRIDEA de toute utilisation non autorisée de son compte. En cas de non-respect des présentes Conditions et/ou de fraude constatée par un tiers, par l’autorité judiciaire ou par les services de la Société TRIDEA, cette dernière se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer le compte du Client.
2.2.2.Le Site et l’Application mettent à la disposition du Client un moteur de recherche pour définir les caractéristiques de son voyage et les choix applicables pour définir sa Route.
2.2.3.Après validation des choix, le Client accède à une page récapitulative résumant les options choisies pour sa Route. Le Client dispose d’un délai de 10 (dix) minutes pour vérifier le détail de sa commande et son prix total et pour corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive. Le Client sera en outre invité à prendre connaissance et valider les présentes conditions générales de vente.
2.2.4.. A défaut de validation dans le délai, la commande est automatiquement annulée.
2.3.1.En cas de validation du récapitulatif de la Route, le Client est invité à procéder au règlement des biens et services sélectionnés par carte bancaire. La Société TRIDEA ne conserve pas les données bancaires des Clients.
2.3.2.La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client sur l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
2.3.3.Toute utilisation fautive ou frauduleuse de sa carte bancaire constatée par le Client devra faire l'objet sans tarder d'un signalement auprès du prestataire de services de paiement en ligne, dans les conditions prévues par l'article L. 133-24 du code monétaire et financier.
2.3.4.Toute opération de paiement non autorisée entraînera l'application des dispositions prévues par l'article L. 133-18 du même code.
2.3.5.Après validation de sa commande et paiement, TRIDEA affiche une page de confirmation au Client et lui expédie un courrier électronique de confirmation du paiement et récapitulatif de la commande à l’adresse indiquée par ce dernier lors de la création de son compte. Il est conseillé au Client de veiller à conserver une copie de toutes les preuves numériques relatives à la commande et à la transaction.
2.3.6. Le Partenaire de TRIDEA remettra au Client avant le début du voyage les reçus, bons de voyage et billets nécessaires, les informations sur l'heure prévue de départ et, s'il y a lieu, l'heure limite d'enregistrement ainsi que les heures prévues des escales, des correspondances et de l'arrivée, ainsi que toutes les informations relatives aux conditions de voyages La responsabilité de la Société TRIDEA ne peut être engagée en raison de l’absence d’envoi par le Partenaire de ces informations.
2.3.7.Les journaux de connexion, conservés dans les systèmes informatiques de la Société TRIDEA et de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des contrats, commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
3.1.1.La Société TRIDEA en sa qualité d’intermédiaire procédera au règlement auprès du Partenaire des billets d’avion et options de voyages choisis par le Client. Un récapitulatif complet et détaillé sera fourni au Client avant sa confirmation. La Société facture des frais de réservation qui seront individualisés et apparaîtront de manière claire et transparente avec le récapitulatif de commande.
3.2.1.La Société TRIDEA n’est pas responsable du transport aérien ni de la détermination du prix du billet par ses Partenaires. En tout état de cause, d’une manière générale et sous réserve des Conditions Particulières applicables au voyage communiquées par le Partenaire avant la confirmation de la commande, le Client est informé que le prix du voyage est susceptible d’être majoré ou minoré en cas d’évolution avant le début du voyage :
3.2.2.Le Client est invité à prendre connaissance auprès du Partenaire des conditions de calcul des modifications qui pourraient intervenir dans le montant des produits et services commandés.
4.1. La présente vente constitue une vente à distance soumise aux dispositions de l’article L221-18 et suivants du code de la consommation.
4.2. Le Client est expressément informé que conformément aux dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour l’achat de billets d’avion en ligne.
4.3. En conséquence, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les prestations fournies par la Société TRIDEA.
5.1. Le Site et l’Application sont disponibles 7 jours sur 7, 24h sur 24h.
5.2. Néanmoins la Société TRIDEA se réserve la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, l’accès au Site ou à l’Application pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif légitime. La Société TRIDEA peut, sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au Site ou à l’Application, en cas d'utilisation illicite ou frauduleuse de ses services.
5.3. L’indisponibilité du Site ou de l’Application ne donne droit à aucune indemnité au profit du Client.
5.4. En cas d’indisponibilité du Site ou de l’Application, le Client en est informé par tout moyen approprié et notamment par l’affichage en page d’accueil du site ou par courrier électronique.
6.1. Suite à sa commande, le Client peut être amené à vouloir modifier ou annuler son voyage. Toute demande en ce sens devra être réalisée directement auprès du Partenaire chargé du transport et dont les coordonnées ont été transmises au Client lors de la commande.
6.2. L’attention du Client est attirée sur la possibilité pour les compagnies aériennes d’appliquer des pénalités et/ou de modifier le prix du voyage en fonction de la date de modification ou d’annulation de la commande.
Le Client est invité à prendre connaissance des Conditions Particulières qui ont été mises à sa disposition dans le cadre du processus de commande relatives à l’annulation et à la modification des billets.
Les frais de réservation visés à l’article 3.1.1 ne seront pas remboursés.
7.1.1.La Société TRIDEA aide le voyageur en lui proposant de choisir lui-même ses correspondances au sein d’un même aéroport entre plusieurs compagnies aériennes Partenaires (self-connecting). Les aléas relatifs aux modalités du transport aérien font que le Client peut voir son premier vol retardé pour des raisons indépendantes de sa volonté et se trouver dans l’impossibilité de se présenter à l’embarquement de son second vol dans le cadre de sa correspondance (Non-Présentation ou « no-show »).
7.1.2.Dans ce cas, le Client de la Société TRIDEA peut bénéficier d’une garantie contractuelle lui permettant de profiter d’un remboursement du second billet ou d’une prise en charge partielle des éventuels frais d’annulation appliqués par le Partenaire en cas de non présentation.
7.1.3.En aucun cas la garantie contractuelle TRIDEA ne peut se substituer aux assurances souscrites par le Client soit auprès de son assureur habituel, soit directement auprès du Partenaire chargé d’assurer le transport aérien.
7.2.1.La garantie TRIDEA peut être mise en œuvre par le Client dans les conditions cumulatives suivantes :
7.2.2.La Société TRIDEA doit demander au Client tout justificatif lui permettant d’apprécier la réalité des conditions ci-avant visées, notamment la preuve du refus de l’embarquement par le Prestataire du fait du retard du Client. Il est précisé que l’impossibilité d’embarquement doit être uniquement et directement imputable au retard du premier vol et ne pas être le fait du Client. Il incombe au Client de rapporter la preuve du lien entre le retard du premier vol et son impossibilité d’embarquer sur le second vol.
7.3.1.Si les conditions visées à l’article 7.2 des présentes sont réunies, la Société TRIDEA s’engage à prendre en charge 50% du montant du billet d’avion de remplacement pour le même voyage et aux mêmes conditions que le billet annulé. Cette prise en charge s’applique uniquement au billet et non pas à la prestation globale fournie.
7.3.2.Si le client se trouve dans l’impossibilité d’embarquer à bord du second vol, il doit en informer la Société TRIDEA par téléphone dans un délai de de soixante (60) minutes à compter de l’heure initialement prévue pour le départ. Passé ce délai, la présente Garantie ne pourra pas être mise en œuvre.
7.3.3.La Société TRIDEA proposera un nouveau vol au Client. Si le nouveau vol programmé amène le Client à devoir rester sur place pendant la nuit, la Société TRIDEA s’engage à lui proposer et prendre en charge une nuit d’hôtel de catégorie équivalente à un deux étoiles. Le Client est informé que la Société TRIDEA est son seul interlocuteur, et que le Partenaire n’est pas en mesure dans le cadre de la présente garantie de proposer un nouveau vol ou une nuit d’hôtel. Si le Client modifie son billet ou réserve une nuit d’hôtel lui-même, aucune prise en charge au titre de la présente garantie ne se fera.
7.3.4. La présente garantie n’inclut pas la prise en charge des bagages placés en soute et/ou en cabine. Le Client demeure l’unique responsable de leur prise en charge et de leur gestion durant son voyage. La responsabilité de TRIDEA ne pourra pas être engagées en cas de perte des bagages du Client.
7.4. La présente garantie est exclue i) en cas de circonstances exceptionnelles ayant entraîné l’annulation ou le retard des vols, ii) en cas de d’annulation du vol en raison d’un changement juridique dans la situation du Partenaire, notamment en cas de liquidation judiciaire ou iii) en cas de connexion entre deux vols assurés par la même compagnie aérienne.
8.1. TRIDEA ne concède au Visiteur / Client qu’un droit d’utilisation et d’accès au Site et à l’Application à l’exclusion de toute autorisation de reproduction des créations, quelle que soit leur nature juridique (code source, images, sons, graphismes, séquences audiovisuelles, applications mobiles et autres).
8.2. La réutilisation du logo, des graphismes et de la marque semi figurative appartenant à TRIDEA doit faire l’objet d’une demande préalable auprès du support commercial de la Société TRIDEA.
8.3. Le Visiteur / Client est informé que tous les éléments du Site et de l’Application sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, il s’interdit donc, sous peine des sanctions civiles et pénales de la contrefaçon, de reproduire ou faire reproduire les créations, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, par tout procédé, connus ou inconnus, sur tout support, notamment et non limitativement tout site internet, réseau intranet, messagerie, support amovible, réseau d’échange décentralisé et de pairs à pairs, hebdomadaires, magazines, revues, catalogues, brochures, dépliants, prospectus, notices, mailings, dossiers publicitaires ou promotionnels y compris de presse et de formation, affiches, affichettes, posters, cartes, panneaux, pancartes, conditionnements et emballages pour tous produits, publications et ouvrages de toute nature.
8.4. Cette interdiction s’étend également à toute reproduction ou diffusion sur support électronique et notamment par le biais du réseau Internet, des réseaux de téléphonie mobile, des réseaux ADSL, hertziens, câblés ou satellitaires ainsi que sur supports mobiles personnels de type baladeurs numériques, téléphones et tablettes tactiles.
9.1.1.Les données à caractère personnel qui sont collectées via le Site ou l’Application sont les suivantes :
9.2.1.Les données à caractère personnel collectées auprès des Clients ont pour objectif la mise à disposition des services du site et de l’Application, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé.
9.2.2.Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
9.3.1.Les données à caractère personnel peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
9.4.1.La Société TRIDEA met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Société TRIDEA ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
9.5.1.En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants :
9.5.2.Pour le parfait traitement de ses demandes, le Client s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du Site et de l’Application, que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où le Client ne s’acquitterait pas de cet engagement, la Société TRIDEA se réserve le droit de lui suspendre l’accès au Site ou à l’Application.
10.1.1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
10.2.1. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
10.3.1. Les parties s’engagent à tenter de trouver une solution amiable à tout litige qui naitraient entre elles avant toute action judiciaire.
10.3.2. Le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.152-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant des présentes conditions, d’avoir recours à un médiateur de la consommation.
10.3.3. La liste des médiateurs de la consommation est disponible à l’adresse internet suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
10.3.4. Le Client, s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur de la consommation de la profession Tourisme Voyage : Médiateur Tourisme Voyage : M. Jean-Pierre TEYSSIE – MTV Mediation Tourisme Voyage, BP 80303, 75823 PARIS CEDEX 17 ; Site Internet : https://www.mtv.travel/.
10.3.5. Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de la Société TRIDEA par une réclamation écrite.
10.4.1. Pour tout litige pouvant survenir sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties conviennent de faire application du droit français. Les parties soumettront leur litige à la compétence exclusive des tribunaux français.
En cas de problème, notre équipe est là pour vous assister avec un service client en français.
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